Termes et Conditions

  1. INTERPRÉTATION 

1.1 Définitions : 

Le terme « Contrat » désigne le Contrat passé entre Nijhuis Saur Industry France S.A.S. et le Client pour la location de l’Équipement et comprend les Conditions et la Proposition. 

L’expression « Jour ouvrable » désigne un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié en France pendant lequel les banques de Paris sont ouvertes ou dans le pays d’implantation du Site. 

Le terme « Client » désigne la Société ou la personne qui loue l’Équipement auprès de Nijhuis Saur Industry France S.A.S.. 

Le terme « Équipement » désigne l’équipement mobile de production d’eau mentionné dans la Proposition, tous les remplacements, substitutions ou renouvellements de cet équipement et tous les accessoires, services d’exploitation, consommables, manuels et instructions liés qui sont fournis avec ce dernier. 

L’expression « Propriété intellectuelle » désigne les brevets, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits voisins, marques commerciales et marques de service, dénominations commerciales et noms de domaine, droits sur l’habillage et l’emballage du produit, le goodwill et le droit d’engager une action pour imitation frauduleuse ou concurrence déloyale, les droits sur des modèles, sur des logiciels informatiques, sur des bases de données, d’utilisation d’informations confidentielles et de protection de ces informations (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et droits de demander et d’obtenir des renouvellements ou prolongations de ces droits et les droits de revendiquer la priorité découlant de ces droits, et tous les droits ou formes de protections semblables ou équivalents qui subsistent ou subsisteront à présent ou à l’avenir dans toute partie du monde. 

Le terme « Commande » désigne la commande du Client concernant la fourniture de l’Équipement, telle que définie dans l’acceptation écrite de la Proposition de Nijhuis Saur Industry France S.A.S. par le Client. 

Le terme « Proposition » désigne la proposition relative à la location de l’Équipement préparée par Nijhuis Saur Industry France S.A.S., qui comprendra, sans que cet énoncé soit exhaustif, la Période de Location, les Loyers, les spécifications relatives à l’eau traitée, les besoins en alimentation et tous services (comme la mise à disposition d’un ingénieur) accessoires au Contrat. 

Le terme « Loyers » désigne les paiements effectués par le Client ou pour son compte pour la location de l’Équipement et indiqués dans la Proposition. 

L’expression « Période de location » désigne la période spécifiée dans la Proposition. 

Le terme « Site » désigne les locaux spécifiés du Client tels que mentionnés dans la Proposition. 

Le terme « NSI » désignera Nijhuis Saur Industry France S.A.S., ZAC du haut de Wissous, 3, Avenue Le Concorde, 91320 Wissous Cedex,France ou toute autre filiale du groupe.

 

1.2 Interprétation : 

(a) une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à cette loi ou disposition telle que modifiée ou adoptée de nouveau. Une référence à une loi ou à une disposition légale comprend toute législation subordonnée adoptée conformément à cette loi ou disposition légale, telle que modifiée ou adoptée de nouveau. 

(b) toute expression commençant par les termes y compris, comprend/comprennent, en particulier ou toute expression semblable sera interprétée comme étant indicative et ne limitera pas le sens des mots qui précèdent ces termes. 

(c) une référence au terme écrit comprend les e-mails. 

 

  1. APPLICABILITÉ 

2.1 NSI louera l’Équipement au Client pour qu’il l’utilise sur le Site qui fait l’objet des modalités du Contrat. 

2.2 La Commande sera uniquement réputée acceptée une fois que NSI donne son acceptation écrite ou verbale de la Commande au moment et à la date auxquels le Contrat entrera en vigueur. 

2.3 NSI se réserve le droit de modifier le contenu de la Proposition à tout moment avant l’acceptation. Sauf stipulation contraire, la Proposition restera valide en vue de son acceptation pendant trente (30) jours après sa date d’émission, mais peut être annulée par NSI à tout moment avant l’acceptation. 

2.4 La location de l’Équipement sera soumise aux modalités du Contrat, à l’exclusion de toutes autres modalités et conditions (y compris toutes les modalités ou conditions que le Client est censé appliquer conformément à tout devis, toute confirmation de commande ou tout autre document émis par le Client). 

2.5 Le Client ne peut annuler une commande (ou une partie d’une commande) que NSI a déjà acceptée : 

(a) que moyennant l’accord écrit préalable de NSI ; et 

(b) qu’à la condition que le Client indemnise NSI intégralement conformément à la Condition 8.4. 

2.6 Les informations fournies par NSI concernant les couleurs, spécifications, descriptions fonctionnelles, schémas et photographies et en général, toute déclaration concernant les caractéristiques, mesures, puissances électriques et poids de l’Équipement sont fournies de bonne foi mais ne seront pas contraignantes. Toutes les qualités et quantités et tous les poids et toutes les valeurs de consommation sont calculés sur une base théorique et sont par conséquent indicatifs. 

2.7 NSI n’entravera pas la jouissance paisible de l’Équipement par le Client, si ce n’est dans l’exercice de ses droits selon le présent Contrat ou la législation applicable. 

 

  1. PRIX ET PAIEMENT 

3.1 Sauf stipulation contraire dans la Proposition, NSI effectue l’offre de prix dans la Proposition sur une base départ usine hors installation, branchements, démarrage, instructions, formation, TVA, droits d’importation, autres taxes ou droits, emballage, chargement, déchargement, transport, assurance, documents professionnels, accessoires ou composants, garnitures, filtres, substances chimiques, réparation, nettoyage et autres activités, retrait et élimination de produits résiduels. 

3.2 NSI se réserve le droit d’appliquer son ajustement annuel des prix à tout Contrat passé avant sa révision annuelle des prix (sauf mention contraire dans la Proposition). 

3.3 Sauf mention contraire dans la Proposition, NSI sera autorisée à facturer mensuellement la location de l’Équipement et le Client paiera la totalité du montant dû dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. 

3.4 Le paiement par le Client sera en premier lieu affecté au principal dû le plus ancien, ensuite aux intérêts les plus anciens et en dernier lieu, aux frais les plus anciens. 

3.5 Sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’il peut avoir, si le Client ne paie pas le Fournisseur à la date d’échéance, le Client paiera des intérêts sur le montant en souffrance selon un taux annuel de 2,5 % en plus du taux de base de Barclays Bank PLC le cas échéant. Ces intérêts courront sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après jugement. Le Client paiera les intérêts en même temps que le montant en souffrance. 

 

  1. LIVRAISON ET PÉRIODE DE LOCATION 

4.1 La Période de location commence le jour où l’Équipement est expédié par NSI et s’arrête lorsque l’Équipement et tous les accessoires sont mis à la disposition de NSI par le Client en vue de leur collecte. 

4.2 La Période de location comprendra les samedis, dimanches, vacances et jours fériés (dans le pays concerné). 

4.3 NSI consentira tous les efforts raisonnables pour procéder à la livraison au plus tard à la date et à l’heure convenues entre les parties. Toutes les dates ou heures de livraison seront uniquement à titre estimatif et NSI ne sera pas tenue responsable à l’égard du Client en cas de livraison en retard. 

4.4 Le Client fera en sorte qu’un représentant dûment autorisé du Client soit présent à la livraison de l’Équipement. L’acceptation de la livraison par ce représentant constituera une preuve irréfutable que le Client a examiné l’Équipement et l’a jugé en bon état, complet et adapté à tous égards à l’objet auquel il est destiné. 

4.5 La Période de location peut être prolongée par accord écrit entre NSI et le Client. NSI se réserve le droit de refuser une demande de prolongation et d’ajuster les conditions et le prix pour toute période de prolongation convenue. 

4.6 Le Client mettra fin au Contrat à tout moment moyennant une notification écrite adressée à NSI, à la condition que le Client paie sur demande un montant égal aux Loyers dus pour la Période de location. 

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT 

5.1 Pendant la durée du Contrat, le Client : 

 (a) fera en sorte de conserver et d’exploiter l’Équipement dans un environnement approprié, qui répondra au minimum aux exigences définies dans la Proposition, utilisé uniquement aux fins pour lesquelles il est conçu et exploité de manière appropriée par un personnel compétent dûment formé conformément à toutes instructions d’exploitation fournies par NSI dans la Proposition ou autrement ; 

(b) fournira tous les éléments et raccordera tous les services publics nécessaires pour garantir l’exploitation de l’Équipement pendant la durée du Contrat de la manière courante et habituelle et de façon à permettre à NSI de fournir l’Équipement ; 

(c) prendre les mesures qui peuvent être nécessaires (y compris la conformité avec toutes les instructions de sécurité et d’utilisation fournies par NSI) pour garantir, dans toute la mesure du possible, que l’Équipement est toujours installé, utilisé, nettoyé ou entretenu par une personne au travail en toute sécurité et sans risque pour la santé ; 

(d) maintiendra à ses frais l’Équipement en bon état afin de le garder dans un état de fonctionnement aussi bon qu’à la date de l’acceptation (à l’exception uniquement d’une usure normale), y compris le remplacement des pièces usées, endommagées et perdues, et corrigera tout dommage causé à l’Équipement ; 

(e) n’apportera aucune modification à l’Équipement et ne retirera aucun composant existant de l’Équipement sans le consentement écrit préalable de NSI, sauf si le(s) composant(s) est (sont) remplacé(s) immédiatement (ou retiré(s) dans le cours ordinaire de la réparation et de l’entretien dès que cela est possible) par le même composant ou par un composant de marque et de modèle semblables ou par une version améliorée/avancée de ce composant. La propriété de tous les remplacements, substitutions, renouvellements effectués sur ou à l’Équipement sera acquise par NSI immédiatement après l’installation ; 

(f) tiendra NSI dûment informée de tous les problèmes matériels relatifs à l’Équipement, ce qui comprendra, sans que cet énoncé soit exhaustif, toute perte, tout accident ou dommage causé à l’Équipement à la suite de ou en relation avec la possession ou l’utilisation de l’Équipement par le Client ; 

(g) conservera toujours l’Équipement sur le Site et ne déplacera pas ou ne tentera pas de déplacer toute partie de l’Équipement vers tout autre emplacement sans le consentement écrit préalable de NSI ; 

(h) autorisera NSI ou son représentant dûment autorisé à inspecter ou à modifier l’Équipement à tout moment raisonnable et, à cet effet, à entrer sur le Site ou dans tous locaux où l’Équipement peut être situé, et accordera un accès et des facilités raisonnables aux fins de cette inspection ou modification ; 

(i) tiendra à jour les historiques d’exploitation et de maintenance de l’Équipement et mettra volontiers à la disposition de NSI des copies de ces historiques ainsi que toutes les informations complémentaires dont NSI peut avoir raisonnablement besoin ; 

(j) ne vendra pas, n’offrira pas à la vente, ne sous-louera pas ou ne louera pas l’Équipement, ne permettra pas la création de toute hypothèque, tout gage, privilège ou autre sûreté réelle le concernant, sans le consentement écrit préalable, et en partie le contrôle de NSI ; 

(k) n’adjoindra pas l’Équipement à tout terrain ou bâtiment de manière à faire que l’Équipement devient une installation permanente ou fixe sur ce terrain ou dans ce bâtiment, sans le consentement écrit préalable de NSI. Si l’Équipement est adjoint à tout terrain ou bâtiment, il doit pouvoir être retiré sans préjudice significatif pour ce terrain ou ce bâtiment et le Client réparera et corrigera tout dommage causé par l’adjonction de l’Équipement à tout terrain ou bâtiment ou son retrait dudit terrain ou bâtiment, et indemnisera NSI pour toutes pertes, tous frais ou dépens encourus à la suite de cette adjonction ou de ce retrait ; 

(l) n’exécutera pas, ou n’autorisera pas l’exécution, d’actes ou d’éléments qui mettront ou pourront mettre en danger la propriété et/ou l’intérêt de NSI dans l’Équipement et, si l’Équipement a été adjoint à tout terrain ou bâtiment, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que NSI puisse accéder à ce terrain ou bâtiment et récupérer l’Équipement tant pendant la durée de ce Contrat que pendant une période raisonnable après celui-ci, y compris en obtenant de toute personne ayant un intérêt dans ce terrain ou bâtiment une renonciation par écrit et en faveur de NSI à tous droits que cette personne peut avoir ou acquérir sur l’Équipement ainsi qu’au droit pour NSI d’accéder à ce terrain ou bâtiment afin de retirer l’Équipement ; 

(m) ne souffrira pas ou n’autorisera pas que l’Équipement soit confisqué, saisi ou mis hors de sa possession ou de son contrôle dans le cadre de toute procédure de saisie-gagerie, de saisie-exécution ou toute autre procédure juridique, mais si l’Équipement est ainsi confisqué, saisi ou pris, le Client en avertira NSI et le Client consentira tous ses efforts, à ses frais, pour obtenir une libération immédiate de l’Équipement et indemnisera NSI, à sa demande, pour toutes pertes, tous frais, charges, dommages et dépens encourus à la suite de cette confiscation ; 

(n) n’utilisera pas l’Équipement à des fins illégales ; 

(o) fera en sorte que l’Équipement reste à tout moment identifiable comme étant la propriété de NSI et, si possible, fera en sorte qu’un signe visible à cet effet soit apposé sur l’Équipement ; et 

(p) exploitera et entretiendra l’Équipement conformément aux directives d’exploitation de NSI telles que spécifiées dans la Proposition et respectera toutes les obligations complémentaires mentionnées dans la Proposition. 

 

  1. PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT 

6.1 L’Équipement restera à tout moment la propriété de NSI et le Client n’aura aucun droit ou intérêt sur l’Équipement (à l’exception du droit de posséder et d’utiliser l’Équipement conformément aux modalités et conditions du présent Contrat). Le risque de perte, vol, dommage ou destruction de l’Équipement sera transféré au Client dès la livraison. L’Équipement restera au seul risque du Client pendant la Période de location et toute autre période pendant laquelle l’Équipement est en possession, sous la garde ou sous le contrôle du Client jusqu’à ce que l’Équipement soit restitué à NSI. 

6.2 Le Client restituera l’Équipement à la fin de la Période de location ou lors de la résiliation anticipée du présent Contrat à l’adresse déterminée par NSI, ou si nécessaire permettra à NSI ou à ses représentants, sur demande, d’accéder au Site ou à tous locaux où l’Équipement se trouve afin de retirer l’Équipement. 

6.3 Le Client reconnaît que NSI ne sera pas tenu responsable de toute perte ou tout dommage concernant l’Équipement qui découlerait de, ou serait en relation avec, toute négligence, tout abus, toute mauvaise manipulation de l’Équipement ou serait causé(e) autrement par le Client ou ses responsables, employés, agents et entrepreneurs, le Client s’engageant à indemniser NSI sur demande contre ladite perte ou ledit dommage. 

 

  1. GARANTIE 

7.1 NSI garantit que l’Équipement sera essentiellement conforme à ses spécifications (telles que mises à disposition par NSI dans la Proposition). NSI consentira tous ses efforts raisonnables pour réparer gratuitement toute défaillance matérielle de l’Équipement qui se déclare pendant la Période de location, à la condition que : 

(a) le Client avertisse NSI de toute défaillance par écrit dans les dix (10) Jours ouvrables qui suivent l’apparition ou la découverte de la défaillance ; 

(b) NSI soit autorisée à procéder à un examen complet de la défaillance alléguée ; 

(c) la défaillance ne se matérialise pas à la suite d’un abus, d’une négligence, d’une modification, d’une mauvaise manipulation ou d’une manipulation non autorisée par toute personne autre qu’un membre du personnel autorisé de NSI ; 

(d) la défaillance n’apparaisse pas à la suite de l’exploitation de l’Équipement par le Client de manière non conforme aux directives de fabrication ou d’exploitation (telles que fournies au Client par NSI) ; 

(e) la défaillance ne découle pas d’informations, d’une conception ou de toute autre assistance fournie(s) par le Client ou pour son compte ; et 

(f) la défaillance soit directement attribuable à un matériau, une main-d’oeuvre ou une conception défectueux (défectueuse). 

7.2 Dans la mesure où l’Équipement comprend ou contient un équipement ou des composants qui n’ont pas été fabriqués ou produits par NSI, le Client sera uniquement autorisé à bénéficier de cette garantie ou d’autres avantages si NSI les a reçus du fabricant. 

7.3 Si NSI ne parvient pas à réparer toute défaillance matérielle de l’Équipement conformément à la Condition 7.1, NSI sera tenue, à la demande du Client : 

(a) de fournir au Client un Équipement de remplacement ; ou 

(b) d’accepter le retour d’une partie ou de la totalité de l’Équipement et d’accorder une réduction appropriée des Loyers payables pendant la période restante du présent Contrat. 

7.4 Dans l’hypothèse où le Client exige une intervention d’urgence (et que cette intervention est requise vu l’incapacité du Client à respecter les modalités du présent Contrat), le temps sur place et le temps de déplacement pour la prestation d’une intervention d’urgence seront facturés au Client sur la base des tarifs publiés des techniciens d’urgence au moment de cet événement. 

7.5 Les réparations définies dans les Conditions 7.1 et 7.3 constituent les seules et uniques responsabilités et obligations de NSI et le recours exclusif du Client pour toute défaillance de l’Équipement. 

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

8.1 Sans préjudice de la Condition 8.2, la responsabilité maximale de NSI conformément au présent Contrat ou en relation avec ce dernier (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants), qu’elle découle du contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une fausse déclaration ou autrement, ne pourra en aucun cas : 

(a) (si la Période de location est égale ou supérieure à 3 mois) dépasser le total des Loyers payés par le Client à NSI dans les trois mois qui précèdent la date de la cause de l’action ; ou 

(b) (si la Période de location est inférieure à 3 mois) dépasser le total des Loyers 

8.2 Rien dans le présent Contrat n’exclura ou ne limitera de quelque manière que ce soit : 

(a) la responsabilité de chaque partie en cas de décès ou de blessure causé(e) par sa propre négligence ; 

(b) la responsabilité de chaque partie en cas de fraude ou d’affirmation frauduleuse et inexacte ; ou 

(c) toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi. 

8.3 Sans préjudice de la Condition 8.2, NSI ne sera pas tenue responsable, conformément au présent Contrat, pour : 

(a) tout manque à gagner ; 

(b) toute perte de recettes ; 

(c) toute perte commerciale ; ou 

(d) toute perte ou tout dommage indirect(e) ou consécutif (consécutive), 

dans chaque cas, quelle qu’en soit la raison, même s’ils sont prévisibles. 

8.4 Le Client accepte, de manière irrévocable et inconditionnelle, d’indemniser NSI, ses employés, sous-traitants et agents (qui n’auront aucune obligation d’atténuer leur perte) intégralement et sur demande, et de les tenir ainsi indemnisés contre toutes réclamations, demandes, tous procès, procédures et tous dommages, pertes, frais et dépens (y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, les frais d’intervention d’urgence, honoraires de conseillers juridiques et autres conseillers spécialisés et toute perte consécutive et économique (y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, le manque à gagner, la perte de recettes futures, de réputation ou de goodwill et les économies anticipées)), qu’ils soient directs ou indirects, dirigés contre ou encourus ou subis par l’un d’eux directement ou indirectement, qu’ils résultent en totalité ou en partie des problèmes énoncés ci-dessous, que ces pertes ou les conséquences des problèmes énoncés ci-dessous soient prévisibles ou non : 

(a) l’annulation de toute commande par le Client après son acceptation par le Client conformément à la Condition 2.5 ; 

(b) toute infraction, par le Client, à ses obligations conformément au présent Contrat ; et 

(c) toute négligence, tout acte volontaire, omission, infraction ou fraude de la part du Client, de ses employés, entrepreneurs ou agents. 

8.5 Le Client apportera à NSI toute l’assistance qui pourrait être nécessaire pour résoudre ou défendre : 

(a) tout litige entre NSI et tout tiers ; et/ou 

(b) toute réclamation de tout tiers contre NSI ; 

(c) qui, pour chaque cas, concerne le Client ou à trait (en totalité ou en partie) au Client (ou à ses employés, agents ou entrepreneurs), au Contrat ou à la fourniture de l’Équipement mentionné ci-dessous. 

8.6 Le présent Contrat décrit l’ensemble des obligations et responsabilités de NSI en ce qui concerne l’Équipement et sa location au Client. En particulier, aucune condition, garantie ou autre modalité, expresse ou implicite, y compris concernant la qualité, l’adaptation à des fins particulières ou de tout autre type que ce soit, n’est contraignante pour NSI, sauf mention contraire spécifique dans le présent Contrat. Toute condition, garantie ou autre modalité relative à l’Équipement qui pourrait autrement être implicite ou intégrée dans le présent Contrat, que ce soit en vertu de la loi, du droit commun ou autrement, est expressément exclue. 

 

  1. FORCE MAJEURE 

9.1 Aucune des parties ne sera considérée comme enfreignant le présent Contrat ni responsable d’un retard d’exécution, ou d’une non-exécution, de l’une quelconque de ses obligations selon le présent Contrat si ledit retard ou ladite non-exécution résulte d’événements, de circonstances ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable (un « Cas de force majeure »). Si le Cas de force majeure se poursuit pendant 28 jours, la partie non affectée peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 10 jours adressé à la partie affectée. 

9.2 Si un tel événement se produit, et si NSI fait l’objet d’un retard d’exécution ou d’une non-exécution, NSI en avertira le Client et sera automatiquement exemptée d’exécuter la Commande pendant toute la durée dudit événement. 

9.3 Si ledit événement dure plus de vingt-huit (28) jours consécutifs, NSI aura le droit de résilier la Commande avec effet immédiat par notification écrite au Client. 

9.4 Si NSI résilie le Contrat en raison d’un Cas de force majeure, le Client sera tenu de payer à NSI : 

(a) tous les Loyers et autres montants dus mais impayés à la date de cette demande, ainsi que tous les intérêts courus conformément à la Condition 3.5 ; 

(b) tous les frais et dépens encourus par NSI lors de la récupération de l’Équipement et/ou du recouvrement de tous montants dus conformément au présent Contrat (y compris tous frais de stockage, d’assurance, de réparation, de transport, honoraires juridiques et frais de recommercialisation). 

9.5 Si des événements ou circonstances imprévus autres que ceux définis à l’article 9 « Force Majeure » ​​(y compris tout changement de circonstances ou survenance d’événements non envisagés par les parties et résultant – directement ou non – du COVID 19) survenant après la signature du Contrat date qui altère l’économie et l’équilibre de l’Accord pour l’une ou l’autre des parties et/ou affecte l’exécution de celui-ci en faisant peser une charge importante sur cette partie dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ou entraînant des responsabilités, des coûts ou des pertes qui représentent une variation du montant initial du Contrat (y compris tout avenant à celui-ci conclu par les Parties), les parties feront tous les efforts commercialement raisonnables pour parvenir à un accord visant à réviser les termes et conditions du Contrat afin de les adapter à un tel événement.

Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties peut, dans un délai raisonnable (qui ne doit en aucun cas dépasser cinq (5) jours ouvrables après que l’une des parties a exercé la présente clause de Hardship) informer l’autre partie de son intention de réviser l’Accord sur une base équitable et déterminer conjointement si l’Accord doit être suspendu ou non.

A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable conformément à l’exécution du Contrat à compter de la notification susvisée, chacune des parties pourra résilier le Contrat à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de ladite défaillance (pendant laquelle les termes et conditions de l’Accord continueront de s’appliquer sans changement).

Dans un tel cas, les parties reconnaissent et conviennent que toute partie qui ne peut continuer à exécuter ses obligations contractuelles ne sera pas responsable des obligations qu’elle ne serait pas en mesure d’exécuter correctement et/ou dans les délais et aucun dommage-intérêt (même s’il découle de la Accord) devraient s’appliquer. Chaque partie renonce par la présente à tout droit de réclamer l’indemnisation de tous dommages, responsabilités et/ou pertes que la présente clause pourrait lui causer directement ou non.

 

  1. RÉSILIATION 

10.1 Sans nuire à tout autre droit ou recours mis à sa disposition, NSI peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Client si : 

(a) le Client ne paie pas tout montant dû conformément au présent Contrat à la date d’échéance et reste en défaut au minimum 14 jours après la notification écrite d’effectuer ledit paiement ; 

(b) le Client commet une infraction matérielle à toute autre modalité du présent Contrat, laquelle infraction étant irrémédiable ou (si cette infraction peut être corrigée) si le Client ne peut corriger cette infraction dans un délai de 14 jours après avoir été notifié par écrit de le faire ; 

(c) le Client enfreint de manière répétée l’une des modalités du présent Contrat de manière telle qu’il est raisonnablement justifié d’estimer que son comportement n’est pas cohérent avec son intention ou sa capacité d’appliquer les modalités du présent Contrat ; 

(d) le Client suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ou reconnaît son incapacité à payer ses dettes ou (s’il s’agit d’une société ou d’un partenariat à responsabilité limitée) est jugé incapable de payer ses dettes au sens de la section 123 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité ; 

(e) le Client entame des négociations avec tous ses créanciers ou toute catégorie de créanciers dans le but de rééchelonner l’une de ses dettes ou propose ou passe un compromis ou un accord avec ses créanciers autrement (s’il s’agit d’une société) qu’aux seules fins d’un plan de fusion-liquidation du Client avec une ou plusieurs autres sociétés ou la restructuration du Client ; 

(f) une demande est déposée, une notification est donnée, une résolution est prise ou une ordonnance est passée, pour ou en relation avec la liquidation du Client (s’il s’agit d’une société) autrement qu’aux seules fins d’un plan de fusion-liquidation du Client avec une ou plusieurs autres sociétés ou la restructuration du Client ; 

(g) une demande est faite à un tribunal, ou une ordonnance est passée, concernant la désignation d’un administrateur, ou si une notification d’intention de désigner un administrateur est donnée ou si un administrateur est désigné, par rapport au Client (s’il s’agit d’une société) ; 

(h) une personne reçoit l’autorisation de désigner un administrateur judiciaire pour les actifs du Client ou un administrateur judiciaire est désigné pour les actifs du Client ; 

(i) un créancier ou un bénéficiaire d’une sûreté du Client s’approprie ou prend possession de la totalité ou d’une partie des actifs du Client, ou une procédure de saisie-gagerie, de saisie-exécution, de mise sous séquestre ou toute autre procédure est imposée ou appliquée à ces actifs ou est entreprise contre ces actifs, ladite appropriation ou ladite procédure n’étant pas rejetée dans les 14 jours ; 

(j) un événement se produit, ou une action en justice est entreprise, en ce qui concerne le Client dans toute juridiction dont il ressortit qui a un effet équivalent ou similaire sur l’un des événements mentionnés dans les conditions 10.1(d) à 10.1(i) (comprises) ; ou 

(k) le Client suspend ou arrête, ou menace de suspendre ou d’arrêter, l’exécution de la totalité ou d’une partie substantielle de ses activités. 

10.2 À la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause : 

(a) le consentement de NSI concernant la possession de l’Équipement par le Client sera retiré et NSI pourra, par le biais de ses représentants autorisés, sans notification et aux frais du Client, reprendre possession de l’Équipement et, à cet effet, accéder au Site ou à tous locaux où l’Équipement se trouve ; et 

(b) sans préjudice de tous autres droits ou recours du Client, le Client paiera à NSI sur demande : 

(i) tous Loyers et autres montants dus mais impayés à la date de cette demande ainsi que tous intérêts courus conformément à la Condition 3.7 ; et 

(ii) tous les frais et dépens encourus par NSI lors de la récupération de l’Équipement et/ou du recouvrement de tous montants dus conformément au présent Contrat (y compris tous frais de stockage, d’assurance, de réparation, de transport, honoraires juridiques et frais de recommercialisation). 

10.3 À la résiliation du présent Contrat conformément à la Condition 10.1, sans préjudice de tous autres droits ou recours de NSI, le Client paiera à NSI sur demande un montant égal à la totalité des Loyers qui auraient été exigibles (sans la résiliation) si le présent Contrat s’était poursuivi entre la date de cette demande et la fin de la Période de location. 

10.4 Les montants exigibles conformément à la Condition 10.3 seront convenus en compensation de la perte subie par NSI en cas de résiliation conformément à la Condition 10.1 et seront exigibles en plus des montants dus conformément à la Condition 10.2(b). 

10.5 NSI se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment. 

10.6 La résiliation ou l’expiration du présent Contrat n’aura aucune incidence sur tous droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui ont été formés jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts en relation avec une infraction quelconque du présent Contrat qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ou avant celle-ci. 

 

  1. SUSPENSION 

11.1 NSI est autorisée à suspendre l’exécution du présent Contrat dans l’hypothèse où le Client n’a pas respecté ses obligations conformément au Contrat. 

 

  1. LITIGE 

12.1 Si un litige découle du présent Contrat ou de son exécution, de sa validité ou de son applicabilité ou apparaît en relation avec ceux-ci (« Litige »), les parties suivront la procédure définie dans la présente condition : 

(a) chaque partie adressera à l’autre une notification écrite concernant le Litige, définissant sa nature et tous ses détails (Notification de Litige), ainsi que les documents à l’appui pertinents. Lors de la signification de la Notification de Litige, le Directeur général (ou l’équivalent) du Client et le Responsable général Mobile Water Services de NSI tenteront de résoudre le Litige en toute bonne foi ; 

(b) si, pour une raison ou pour une autre, ils sont incapables de résoudre le Litige dans les 60 jours de la signification de la Notification de Litige, les parties tenteront de le régler par médiation conformément au Modèle de Procédure de Médiation du CEDR (Centre for Effective Dispute Resolution) ; 

(c) pour entamer une médiation, une partie doit signifier son intention par écrit (notification de procédure alternative de résolution de litiges (ADR)) à l’autre partie du Litige, en demandant une médiation. Une copie de la notification ADR sera envoyée au CEDR. Sauf convention contraire entre les parties, la médiation prendra cours dans les 30 jours qui suivent la date de la notification ADR. 

12.2 Si le Litige n’est pas résolu dans les 45 jours qui suivent la signification de la notification ADR, le Litige sera résolu en dernier recours par les tribunaux de France conformément à la Condition 23. 

 

  1. MODIFICATION 

13.1 Toute modification du présent Contrat ne sera effective que si elle revêt la forme écrite et est signée par les parties (ou leurs représentants autorisés). 

 

  1. INTERDICTION DE PARTENARIAT OU D’AGENCE 

14.1 Rien dans le présent Contrat n’est prévu pour, ou ne sera destiné à, établir un partenariat ou une coentreprise entre des parties, faire d’une partie l’agent d’une autre partie ou autoriser toute partie à prendre des engagements au nom ou pour le compte de toute autre partie. 

14.2 Chaque partie confirme agir pour son propre compte et non pour le compte d’une autre personne. 

 

  1. DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION 

15.1 Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition conformément à cette Condition n’influencera pas la validité et l’applicabilité du reste du présent Contrat. 

15.2 Aucune incapacité ou aucun retard d’une partie dans l’exercice de tout droit ou recours prévu dans le présent Contrat ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni n’empêchera ou ne limitera l’exercice futur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partie de ce droit ou recours n’empêchera ni ne limitera l’exercice futur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. 

 

  1. NOTIFICATIONS 

16.1 Toutes les publications du service clientèle seront notifiées à NSI en appelant Mobile Water Services au numéro 01782 590800 ou par envoi par fax au 0203 5677566. Ces deux numéros sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 

16.2 Toute notification ou autre communication adressée à une partie selon le présent Contrat ou en relation avec celui-ci revêtira la forme écrite et sera : 

(a) remise en main propre, par courrier affranchi de première classe ou par service de livraison le jour ouvrable qui suit, à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son établissement commercial principal (le cas échéant) ; ou 

(b) envoyée par fax à son numéro de fax principal. 

16.3 Toute notification ou communication sera réputée avoir été reçue : 

(a) si elle est remise en main propre, à la signature d’un accusé de réception ; 

(b) en cas d’envoi par courrier affranchi de première classe ou par service de livraison le jour ouvrable qui suit, à 9:00 heures le deuxième Jour ouvrable qui suit l’envoi : 

(c) en cas d’envoi par fax, à 9:00 heures le Jour ouvrable qui suit la transmission. 

 

  1. CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES PERTINENTES 

17.1 Le Client respectera toutes les législations, lois et réglementations applicables en relation avec la lutte contre les pots-de-vin et la corruption, y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, la loi de 2010 sur les pots-de-vin. 

17.2 Si le Client enfreint la clause 17.1, NSI peut immédiatement résilier le présent Contrat sans notification et sans encourir de responsabilité. 

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

18.1 Entre le Client et NSI, tous les Droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits sur l’équipement seront détenus par NSI. 

 

  1. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ 

19.1 NSI utilise les informations reçues du Client, ainsi que les informations qu’elle a obtenues dans le cours de sa relation avec le Fournisseur (y compris en ce qui concerne les Biens qu’elle fournit au Client, et/ou l’utilisation de ces Biens par le Client), pour fournir les Biens que le Client demande, pour communiquer avec le Client et pour personnaliser les informations envoyées au Client et à toutes autres fins spécifiées dans la Politique en matière de Confidentialité du Fournisseur, dont une copie est mise à disposition sur demande. 

 

  1. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES 

20.1 Chaque partie s’engage à ne jamais divulguer à toute personne toutes informations confidentielles concernant l’activité, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, sauf autorisation prévue par la Condition 19.2. 

20.2 Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie : 

(a) à ses employés, responsables, représentants ou conseillers qui doivent connaître ces informations pour exécuter les obligations de la partie conformément au présent Contrat. Chaque partie s’assurera que ses employés, responsables, représentants ou conseillers auxquels elle 

(b) si cela est exigé par la loi, à un tribunal de la juridiction compétente ou à toute autorité gouvernementale ou réglementaire. 

20.3 Aucune partie n’utilisera les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au présent Contrat. 

 

  1. AFFECTATION ET CONFLIT 

21.1 Le Client n’affectera pas, ne transfèrera pas, n’hypothèquera pas, ne gagera pas, ne sous-traitera pas, ne transfèrera pas en fiducie ou ne négociera pas de toute autre manière l’un de ses droits et obligations conformément au présent Contrat sans le consentement de NSI. 

21.2 Les documents comprenant le présent Contrat sont conçus pour être corrélatifs, complémentaires et mutuellement explicatifs (et sont conçus pour être lus comme un ensemble). En cas de conflit, d’ambiguïté, d’incertitude et/ou de divergence existant(e) ou découlant de dispositions du présent Contrat ou entre des dispositions du présent Contrat, le conflit, l’ambiguïté, l’incertitude et/ou la divergence concerné(e) (le cas échéant) sera résolu(e) (et le présent Contrat sera interprété et entendu) en appliquant l’ordre de priorité suivant (par ordre décroissant), la disposition ayant la priorité la plus élevée prévalant dans chaque cas (sauf spécification contraire écrite de NSI) : 

(a) les présentes Conditions ; et 

(b) la Proposition. 

 

  1. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE 

22.1 Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat passé entre les parties et remplace et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes précédents entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, en relation avec son objet. 

22.2 Chaque partie reconnaît qu’en passant le présent Contrat, elle ne se fie pas à (et n’aura aucun recours concernant) toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (qu’elle soit faite en toute bonne foi ou par négligence) qui ne figure pas dans le présent Contrat. 

22.3 Chaque partie reconnaît n’avoir aucun droit de réclamation en cas de fausse déclaration de bonne foi ou par négligence (ou déclaration inexacte et négligente) basée sur toute affirmation figurant dans le présent Contrat. 

22.4 Seule une partie au présent Contrat aura le droit de faire appliquer l’une de ses modalités. 

22.5 Rien dans cette Condition ne limite ou n’exclut toute responsabilité en cas de fraude. 

22.6 Le présent Contrat et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément à la loi française..

22.7 Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux de France auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels)